Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un établissement public de se substituer à l’acquéreur d’un bien pour en devenir l’acheteur prioritaire. Son objectif est d’accompagner des projets d’intérêt général : logements sociaux, équipements publics, espaces naturels, etc.
Lorsqu’un bien est situé en zone DPU, le propriétaire ou le notaire doit transmettre une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie, précisant le prix et les conditions de vente. La commune dispose alors de deux mois pour exercer ou non son droit. Sans réponse dans ce délai, la vente peut se poursuivre librement.
En cas de désaccord sur le prix, le propriétaire peut accepter la proposition de la commune, refuser la vente ou saisir le juge de l’expropriation, qui fixera le prix définitif. Après décision, la commune peut confirmer ou renoncer à l’achat.
Concernant les honoraires d’agence, si la DIA mentionne qu’ils sont à la charge de l’acquéreur initial, la commune doit les assumer lorsqu’elle se substitue à lui. En revanche, s’ils sont omis dans la DIA, elle n’y est pas tenue.
Le DPU est donc un outil essentiel d’aménagement du territoire, mais il implique une procédure stricte et des délais précis à maîtriser pour garantir la bonne conduite d’une transaction immobilière.
